CGV
Conditions générales de vente (CGV) [1]
Article 1. Vendeur
Astragamme, micro-entreprise immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 977 990 068, dont le siège social est situé 21 rue Marcel Sembat, 35000 Rennes, organise des ateliers d’écriture dans des structures l’accueillant (type MJC, écoles, EHPAD, etc.), des relectures et corrections, des lectures publiques et conférences, des spectacles (voir rubrique « Prestations » du site).
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente des prestations proposées par Astragamme, ainsi que les droits et obligations des parties concernées.
Article 3. Acceptation des CGV
Le client garantit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter les services et prestations proposés par Astragamme. Tout achat d’une prestation, que ce soit partiellement ou totalement, implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente figurant sur le site internet de la micro-entreprise.
Article 4. Inscriptions aux ateliers d’écriture et demande de prestation
L’inscription aux ateliers d’écriture et toute autre demande de prestation se fait via le site internet d’Astragamme ou par mail à astragamme@gmail.com dans la limite des places disponibles. Elle est valable uniquement pour la / les date indiquée(s) lors de l’inscription et ne saurait être ouverte sur une période de temps indéfinie ou illimitée. L’inscription devient définitive lors de la réception du règlement du client et d’un mél de confirmation d’Astragamme. Toute inscription non suivie d’un règlement empêchera une participation aux séances.
Toute inscription vaut pour la durée entière des séances d’ateliers de création (voir la page « Séances et tarifs »). En cas d’abandon de la formation en cours de session, le paiement des frais de participation dans leur intégralité reste dû. Astragamme se réserve le droit d’interrompre la participation d’un client ou de lui refuser l’accès à une formation pour non-paiement de celle-ci.
Toute inscription vaut pour la durée entière des séances d’ateliers de création (voir la page « Séances et tarifs »). En cas d’abandon de la formation en cours de session, le paiement des frais de participation dans leur intégralité reste dû. Astragamme se réserve le droit d’interrompre la participation d’un client ou de lui refuser l’accès à une formation pour non-paiement de celle-ci.
Article 5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont ceux qui figurent sur le site internet d’Astragamme au jour de l’achat. Les prix sont exprimés en euros nets.
Astragamme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client l’application du tarif en vigueur au jour de l’achat.
Les frais de participation à un atelier d’écriture ou à une relecture de manuscrit sont à régler au moment de l’inscription tout comme le montant d’une prestation commandée doit être réglé au moment de l’acceptation du devis (y compris conférences et lectures publiques). Le règlement peut être réalisé par virement bancaire.
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express).
Il est impossible de transférer une prestation réglée à un autre client ou vers une autre prestation.
En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée trente jours après l’atelier donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard correspondant à trois fois le taux légal en vigueur.
En cas de problème rencontré dans le cadre du système de sécurisation des paiements en ligne, Astragamme se décharge de toute responsabilité.
Article 6. Délai de rétractation
En cas d’achat en ligne sur le site internet, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour de l’achat. Il notifiera son droit de rétractation en envoyant un courrier recommandé (cf. modèle de lettre de rétractation ci-dessous), le cachet de la poste faisant foi.
Astragamme s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle la micro-entreprise a été informée de la décision de la rétractation.
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, l’acheteur qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, Astragamme est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, à condition qu’Astragamme ait reçu la demande expresse de l’acheteur pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.
Article 6. Délai de rétractation
En cas d’achat en ligne sur le site internet, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour de l’achat. Il notifiera son droit de rétractation en envoyant un courrier recommandé (cf. modèle de lettre de rétractation ci-dessous), le cachet de la poste faisant foi.
Astragamme s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle la micro-entreprise a été informée de la décision de la rétractation.
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, l’acheteur qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, Astragamme est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, à condition qu’Astragamme ait reçu la demande expresse de l’acheteur pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.
Modèle de lettre de rétractation :
En cas de demande de rétractation, il conviendra de transmettre un courrier selon le modèle ci-dessous par voie postale en recommandé à :
Astragamme
Benoît Santini
21 rue Marcel Sembat
35000 Rennes
« Je vous notifie par ce courrier ma rétractation du contrat portant sur la formation ou prestation ci-dessous :
Nom de la formation ou prestation / Réglée le (*) / Nom du client / Adresse du client / Signature du client / Date ».
Article 7. Ateliers d’écriture en présence à Rennes et alentours ou à distance, demandes de relectures et corrections
Le paiement des ateliers et des demandes de relectures / corrections est définitif. En cas d’absence, le prix de la prestation reste dû. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Une demande de report sur une autre session peut être acceptée si celle-ci est effectuée au moins cinq jours ouvrés avant la date de la session initialement réservée. Une seule demande de report est possible, dans la limite des six mois qui suivent la date de la session initialement réservée.
En cas de demande de report pour cause de maladie, sans respect du délai de cinq jours valant comme justificatif avant d’accepter le report.
En cas de retard du participant à un atelier, aucun remboursement ou report ne sera effectué sur la séance. Tout retard d’un(e) participant doit se faire dans la discrétion, faute de quoi un refus d’accès aux séances pourra être décidé par l’animateur. La séance sera considérée toutefois comme effectuée.
Astragamme se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier en cas de force majeure (maladie, panne d’électricité, nombre de participants insuffisant, catastrophes naturelles, etc.) et ce type d’annulation ne pourra engager sa responsabilité. Dans ce cas, Astragamme informera le client dans les meilleurs délais et lui proposera en remplacement une autre formation. Si le client refuse, Astragamme remboursera à chaque participant les sommes initialement versées.
Astragamme ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses effets personnels lors des ateliers.
Article 8. Propriété intellectuelle
Les documents et informations fournis aux participants aux ateliers d’écriture ou lors de conférences / lectures publiques sont la propriété intellectuelle d’Astragamme ; tout usage public ou reproduction est strictement réglementé par le droit de propriété intellectuelle (Cf. Art. 12). Toute reproduction et diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable d’Astragamme, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 9. Relecture de manuscrit
Au moment de la réception du document que le client souhaite soumettre à Astragamme pour une mission de relecture, Astragamme établit un devis pour la prestation engagée. Le client s’engage à régler à l’avance le montant établi dès lors qu’il valide le devis et en accepte les termes.
Une fois la mission de relecture commencée, aucun remboursement du montant réglé ne peut être demandé.
Astragamme s’engage à respecter la confidentialité des écrits et des documents qui lui sont remis pour toute mission de relecture de manuscrit.
Article 10. Avoirs
Les avoirs sont valables dans la limite de la date mentionnée sur l’avoir (généralement un an). La réservation et la participation doivent être réalisées durant la période de validité de l’avoir, en fonction des places disponibles. Tout dépassement de la date entraînera l’annulation de l’avoir. Les avoirs ne sont ni transférables ni remboursables.
Article 11. Litiges et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, le client prendra, avant toute action menée, contact auprès d’Astragamme afin de trouver une solution amiable.
Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige, non résolu au travers d’une procédure amiable est soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Rennes auquel compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.
Article 12. Entrée en vigueur et modification des conditions générales de vente
Ces conditions générales prennent effet à partir du 23/12/2023. Astragamme se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat.
[1] CGV et règlement intérieur des ateliers d’écriture librement inspirés de ceux du site « L’atelier d’écriture par Christine ».
Règlement intérieur des ateliers d’écriture
Point 1 – Respect et bienveillance
Les ateliers d’écriture sont un lieu de créativité dans lequel doit être respectée la bienveillance entre élèves des ateliers.
Point 2 – Participation active
Afin que les ateliers soient un lieu d’échanges dynamiques, les élèves sont invités à participer activement aux séances en évitant toutefois de monopoliser et couper la parole.
Point 3 – Sujets abordés lors des séances
Toute conversation privée, déliée du contenu des séances, est à proscrire lors des ateliers qui se centreront sur l’objectif de ceux-ci : l’écriture créative autour de sujets clairement identifiés en début de séance.
Point 4 – Confidentialité
En vertu du droit de propriété intellectuelle, les documents distribués et le contenu des créations des élèves des ateliers doivent rester confidentiels. Toutefois, les textes créés par chaque élève pourront être transmis par celui-ci une fois les séances terminées à des destinataires (maisons d’édition en cas de souhait de publication, proches, etc.).
Point 5 – Interruption du suivi des séances
Les inscriptions aux ateliers sont valables pour l’intégralité des séances proposées. Il est donc impossible, une fois que la première séance a commencé, de prétendre à un remboursement même partiel.
Point 6 – Exclusion
Astragamme se réserve le droit d’exclure ou d’interdire l’accès aux ateliers et formations à toute personne qui tiendrait des propos oraux ou écrits discriminatoires quels qu’ils soient et portant atteinte à la dignité de la personne humaine. Toute attitude entravant le bon déroulement des séances sera considérée comme motif d’exclusion. Il n’y aura aucun remboursement en cas d’exclusion.